Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE CONSEIL

Entre la Société CARRÉMENT CARREAU, au Capital Social de 2 000€, SIRET n°817 488 976 00017, dénommée «le Vendeur» ou «la Société». La Société peut être jointe via le formulaire de contact accessible sur son site Internet www.carrement-carreau.com ; via l’adresse e-mail contact@carrement-carreau.com ou par courrier à l’adresse postale CARRÉMENT CARREAU – BP 3 – 35 190 TINTÉNIAC
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la Société, dénommée «l’Acheteur» ou «le Client»
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de la prestation de service suivante: conseil en décoration et aménagement de sols et murs, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisée par l’intermédiaire de son site Internet www.carrement-carreau.com. La liste et le descriptif des services proposés par la Société CARRÉMENT CARREAU peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1: OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société CARRÉMENT CARREAU qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de CARRÉMENT CARREAU. CARRÉMENT CARREAU s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou déclare valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations enregistrées par CARRÉMENT CARREAU constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3: PRIX
Les prix des Services vendus au travers du site Internet www.carrement-carreau.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des Services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de CARRÉMENT CARREAU sont à la charge du Client.

ARTICLE 4: CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Est considérée comme commande toute offre de CARRÉMENT CARREAU validée par un achat en ligne sur le site Internet www.carrement-carreau.com. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes de la commande décrites ci-après sont systématiques : > Information sur les caractéristiques essentielles du Service > Choix du Service > Indication des données essentielles du Client > Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente > Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs > Suivi des instructions pour le paiement > Livraison des Services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5: SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de CARRÉMENT CARREAU. Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. CARRÉMENT CARREAU se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site Internet à tout moment sans préavis.

ARTICLE 6: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Services demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur totale livraison.

ARTICLE 7: MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Services sont livrés par e-mail à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande. Les délais d’exécution d’une commande sont déterminés et précisés par CARRÉMENT CARREAU. Les étapes de la livraison décrites ci-après sont systématiques : E-mail de confirmation > Réception de questionnaire(s) à remplir par l’Acheteur et à renvoyer à CARRÉMENT CARREAU, par e-mail à conctact@carrement-carreau.com ou par courrier à l’adresse postale CARRÉMENT CARREAU – BP 3 – 35 190 TINTÉNIAC > Traitement de la demande par CARRÉMENT CARREAU > Échanges par e-mail > Livraison du service. Celui-ci ne pourra être effectif qu’une fois le délai de rétractation passé soit quatorze jours (cf. article 11). Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique et une adresse e-mail de contact indiqués sur le site Internet www.carrement -carreau.com et dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

ARTICLE 8: PAIEMENT
CARRÉMENT CARREAU prend en compte les commandes validées par le client uniquement après versement du paiement du prix total toutes taxes comprises indiqué sur le site Internet www.carrement-carreau.com. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque bancaire. Les cartes de paiement émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas de paiement par chèque bancaire, la commande ne sera validée qu’après réception du chèque bancaire par voie postale à l’adresse CARRÉMENT CARREAU – BP 3 – 35 190 TINTÉNIAC.

ARTICLE 9: CONFORMITÉ DES PRESTATIONS DE CONSEIL
CARRÉMENT CARREAU s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client, conformément au contrat établi. Une fois la prestation livrée au Client, le Client ne pourra pas opposer à la CARRÉMENT CARREAU des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et soumis à l’appréciation de CARRÉMENT CARREAU, des ajustements pourront être apportés à ces livrables à la demande du Client.

ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ
CARRÉMENT CARREAU n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle dans la réalisation des travaux. Elle dégage toute responsabilité sur le choix d’un prestataire sélectionné par le Client, sur tout travaux réalisé par le Client lui-même ou par recommandation de CARRÉMENT CARREAU. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennales, etc…). CARRÉMENT CARREAU décline toute responsabilité en cas de changement de conditionnement des carreaux, en cas de changement de politique tarifaire menée par les usines et les revendeurs, en cas d’erreur dans les informations demandées par CARRÉMENT CARREAU et transmises par le Client (métrés, côtes, croquis, plans, autres informations et illustrations) susceptibles d’induire en erreur nos réponses.

ARTICLE 11: DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». «Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant CARRÉMENT CARREAU par e-mail à contact@carrement-carreau.com.

ARTICLE 12: RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant CARRÉMENT CARREAU par e-mail à contact@carrement-carreau.com.

ARTICLE 13: DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, images, illustrations, vidéos, textes sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14: FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que CARRÉMENT CARREAU collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

ARTICLE 16: DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.